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Ces sources juridiques définissent un cadre précis pour la résiliation du bail en cas de défaut d'assurance, avec des procédures distinctes selon qu'une clause résolutoire figure ou non dans le contrat.
Un dossier administratif complet peut vous coûter entre 1 000€ et 3 000€, une étape incontournable pour éviter des sanctions financières qui peuvent atteindre 6 000€ par mètre carré non déclaré.Les