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Le locataire peut utiliser le local pour faire activités commerciales ou comme une entreprise. Il sera traité comme un particulier et ne payera que son loyer conformément aux clauses du contrat de bail. De même, si le logement possède à la fois des locaux à usage commercial et habitat, l'individu sera traité comme un locataire non commercial.
Attention aux charges Le décret relatif au statut des beaux commerciaux n'a rien dit à propos des charges à assumer par le locataire à l'expiration du contrat, car il a un droit. Cependant, en respect au Code Civil, il importe de réparer les petits dommages causés pendant votre usage des locaux.